Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET
« FAIRSHOT – Ethical Photography » est une entreprise individuelle (EI) enregistrée sous le régime d’auto-entrepreneur.
Les conditions générales de vente (ci-après nommées «CGV») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client désigné comme « le Client ») et la photographe Diane P. (ci-après nommée « la Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La Photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande
ARTICLE 2 : TARIFICATION ET PAIEMENT
En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
Le montant HT facturé correspond donc au montant total « net » à payer par le client.
Plusieurs formules de prestations sont disponibles. Afin de garantir au client une prestation sur-mesure et de lui éviter la facturation d’options non pertinentes vis-à-vis de sa demande, les formules sont toutes personnalisables. Le détail des prestations est décrit et tarifé dans un devis, qui devra être retourné signé, au photographe.
Une fois un accord convenu sur la prestation à réaliser (typologie et tarification) et le devis retourné signé, un acompte de 30% sur le montant total du devis est alors demandé au client. Une fois cet acompte versé, la photographe réserve au client le créneau horaire correspondant à sa prestation et amorce son travail sur le projet.
Dans certains cas de figure (ex : paiement dépendant d’une subvention), sur demande expresse et justificatifs à l’appui, le client peut être exonéré d’acompte.
Une fois la prestation finalisée, la photographe envoie une facture au client.
Une fois cette facture réglée, la photographe procède à la livraison du contenu au client.
Dans le cas où le client opte pour une prestation lui ouvrant droit à une « livraison expresse », l’envoi du contenu peut être réalisé en amont du paiement. Cette étape ne pourra être réalisée qu’avec des clients catégorisés de « fidèles » (bénéficiant d’une remise de 5% sur toutes les formules). Ce statut est obtenu à partir de la 3ème prestation de la photographe pour le client.
Dans ce cas de figure, le paiement doit être effectué par le client sous quinzaine.
Le photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre ses services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.
Sur demande, il peut vous être proposé de régler votre prestation en 3 paiements.
Cette procédure n’engage pas de frais additionnels pour le client. Les modalités et dates de paiement sont alors convenues entre le client et la photographe et officialisées sur un échéancier de paiement signé par les deux parties.
Les paiements acceptés sont les suivants :
- Virements bancaires
- Chorus Pro (et autres plateformes de collectivités)
- Chèques (hormis les acomptes)
- Espèces
Les remboursements potentiels d’acompte en cas d’incapacité de la photographe à assurer sa prestation se feront exclusivement par virement.
Les frais de déplacement sont inclus dans les formules et sont applicables en IDF uniquement.
Pour des déplacements hors IDF, une facturation spécifique vous sera envoyée. Il sera alors demandé au client de réaliser 2 virements distincts :
- Un pour la prestation photographique
- Un pour le remboursement des frais engagés
ARTICLE 3 : ANNULATION ET RETRACTATION
Les séances photos convenues avec le photographe doivent être reportées ou annulées par le client au plus tard 48h avant la date de la séance.
Si des frais (déplacements, matériels, etc) ont été engagés pour la prestation, ces derniers feront l’objet d’une facturation.
Tout acompte versé engage la photographe à se rendre disponible pour la date convenue.
Les acomptes ne sont donc pas remboursables aux clients en cas d’annulation de leur part.
Selon la disponibilité du photographe, une date ultérieure pourra être proposée au client.
En cas de conditions météorologiques défavorables constatées par la photographe, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure si la localisation de celle-ci est tributaire de facteurs abiotiques.
La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de prestation pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc).
Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, SMS etc).
La séance sera remboursée en cas de paiement anticipé et l’acompte intégralement remboursé sur demande.
La réalisation d’une prestation peut être annulée et stoppée à tout moment en cas d’actes ou remarques discriminatoires ou si la réalisation de cette dernière engendre des dégradations à l’environnement.
Les coûts de déplacement seront alors facturés et la prestation ne sera pas finalisée.
ARTICLE 4 : DEROULE D’UNE SEANCE
Les étapes de la séance sont les suivantes :
- Prise de contact
- Échange autour du projet (téléphone, visio)
- Réalisation et envoi du devis
- Signature du devis et envoi de l’acompte
- Sélection d’une date et d’une logistique
- Réalisation de la séance
- Selon formule : sélection des photos via une galerie en ligne, ou envoi automatique
- Envoi et règlement de la facture
- Livraison du contenu
- Envoi d’une facture acquittée (sur demande)
Il est demandé au client de bien vouloir confirmer sa venue sur le lieu de prestation 24h à l’avance de celle-ci (via message SMS, Mail ou RS).
Toutes les parties s’engagent à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et à communiquer dès que possible sur un éventuel retard.
Le jour de la séance, si :
- Le Client est en retard de plus de 10 minutes par rapport à l’heure prévue, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ;
- La Photographe est en retard de plus de 10 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :
- Un ajout de ce temps au temps global de la séance.
- Une remise sur sa facture globale.
Au-delà de 30 minutes de retard du client, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
La durée de la séance photo est celle indiquée dans le devis.
La séance commence à l’arrivée de la Photographe sur le lieu de la séance.
Si le client souhaite écourter la séance, la photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.
La photographe se réserve le droit de refuser tous types de modifications de séance.
Ex : le client réserve une prestation de portraits de couple et fait finalement venir tous ses proches au shooting. La prestation demandée ne correspondant ici plus à l’accord écrit passé entre les deux parties, la prestation ne peut avoir lieu.
La photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (ex : accident de la route, vol de matériel, etc)
Le client accepte le style d’image de la photographe. La photographe est libre, dans la mesure où le client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il devra en supporter les coûts supplémentaires.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois à compter de la date de prestation et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 5 : CESSION, DROITS ET UTILISATIONS
Informations personnelles :
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit sans accord préalable des clients.
Conformément aux principes de la CNIL, le client possède le droit de modification et de suppression de ses données à tout instant et sur simple demande écrite.
Droits du client et du photographe :
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).
Le crédit de la photographe est donc une obligation légale.
Les photographies ne sont pas libres de droit, hors acte de cession, la photographe est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses photos.
Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur.
Toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de la Photographe.
Le Client peut reproduire les photos uniquement pour son usage personnel et privé.
Toute utilisation publique des photos nécessite une autorisation de la part de la Photographe et le règlement de droits par un contrat de cession daté et signé.
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :
– Droits d’usage privé (cercle familial et amical)
– Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, la Photographe doit alors être créditée sur chaque publication.
L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si la prestation l’inclut.
Dans ce cas des droits de cession doivent être déterminés dans leur contenu et leur temps, et réglés.
D’une manière générale, les violations telles que la publication non-autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo du photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables.
En cas d’utilisation abusive non réglementée (ex : utilisation commerciale des photographies sur support physique sans accords préalables et versement des droits de cession), comme le prévoit la SAIF ; une facturation de droits majorée sera effectuée.
Le client cède son droit à l’image à la Photographe pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction.
Ceci inclut la publication sur le site de la Photographe et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.
Si le client ne souhaite pas que ses photos soient utilisées dans une optique de prospection ou réalisation artistique par la Photographe, il doit en faire mention écrite en amont de l’acceptation du devis. Un coût forfaitaire pouvant alors s’appliquer.
Conformément à la loi, la Photographe s’engage à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.
ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.